Le 17 février 2020, le Bureau de la Commission du tarif douanier du Conseil d'État chinois a publié l'« Annonce sur la Commission tarifaire du Conseil d'État effectuant les travaux d'exonération des marchés publics des produits tarifaires des États-Unis » (Annonce de la Commission fiscale 2020 n° 2).(Texte chinois ci-dessous)

Si les marchandises figurant sur la liste sont produites aux États-Unis, le destinataire de l'entreprise importatrice (ci-après dénommé le demandeur) peut demander à la Commission du tarif douanier du Conseil d'État un plan d'exclusion d'achat avant l'importation effective, et le la demande retenue peut être exemptée des droits de douane imposés aux États-Unis.

Le demandeur doit remplir et soumettre la demande d'exclusion d'approvisionnement axée sur le marché conformément aux exigences via le système de déclaration d'exclusion (https://gszx.mof.gov.cn, site Web du Centre de recherche sur la politique douanière du ministère des Finances) .Le système de rapport d'exclusion acceptera les candidatures à partir du 2 mars^nd., 2020.

Le demandeur est responsable de l'authenticité des informations fournies. S'il s'avère, au cours de la vérification, que de fausses informations sont fournies, la demande d'exclusion d'achat axée sur le marché du demandeur concerné et les lots suivants ne seront pas pris en considération.Les informations fournies par le demandeur ne sont utilisées que pour l'exclusion des droits de douane perçus par les États-Unis.Elles ne seront pas divulguées à des tiers sans l'accord du demandeur, sauf dispositions contraires des lois, règlements et de l'état.

Jusqu'à présent, en plus de la liste des deux lots et des trois fois d'exonération automatique du prélèvement sur les États-Unis publiée par le comité fiscal, il y a aussi les exclusions d'approvisionnement fondées sur le marché mentionnées dans l'annonce [2020] n°2 du Tax Committee, qui visent tous les biens importés originaires des États-Unis.

La mise en œuvre de cette politique d'exclusion couvre une gamme de produits plus large que les deux lots et les trois fois.Elle est plus intensive et peut efficacement alléger les coûts de production et d'exploitation des entreprises d'importation.Il est suggéré que les entreprises d'importation devraient trier les politiques et demander activement au Comité fiscal d'exclure les achats axés sur le marché de produits soumis à des droits de douane américains.

Actuellement, elle peut être déclarée via le « guichet unique » et le mode « auto-déclaration et auto-paiement ».Si le calcul de la taxe est erroné, il est recommandé de vérifier si la déclaration dans l'interface d'auto-déclaration et d'auto-paiement est standardisée.Veuillez confirmer si le montant du calcul de la taxe est correct avant de "confirmer la soumission"．

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为更好满足我国消费者日益增长的需要，加快受理企业排除申请，根据《中华华共和国海关泭」人民共和国对外贸易法》、《中华人民共和国进出口关税条例》等有关法律法规规定，国务院关税税则委员会决定,开展对美加征关税商品市场化采购排除工作，根据相关诹美加征关税商品市场化采购排除工作，根据相关诹美国境美国境美，对符合条件、按市场化和商业化原则自美采购的进口商品，在一定期限内不再加征我对美301措施反制关税。具体事项如下：

一、申请主体

申请主体为拟签订合同自美采购并进口相关商品的中国境内企业。

二、可申请排除的商品范围

可申请排除商品清单为部分我已公布实施且未停止或未暂停加征对美301措施反制关税的商品，单外商品，申请主体可提出增列排除商品的申请。对已出台和今后经批准出台的进口减免税政策项下自美进口商品，以及快件渠道进口商品，自动䎺项以及快件渠道进口商品，自动䎺项申请。纳入对美加征关税商品排除清单、在排除期限内的商品，也无需进行申请。

三、申请方式和时间

申请主体应通过排除申报系统（财政部关税政策研究中心网址https://gszx.mof.gov.cn），按要求填报并提交市场化采购排除申请。排除申报系统于2020年3月2日起接受申请。

四、申请填报要求

申请主体应根据上述网址关于排除申请的具体说明和要求，完整填写申请排除商品税则号列、顴等排除申请信息，以作为审核参考。申请增列排除商品的，还需填报加征关税对申请主体影响等必要说明。

申请主体应对填报信息的真实性负责，经核查发现填报虚假信息的，不考虑相关虑相关虑相关虑相关虑请主孹史该项史该项史该项次的市场化采购排除申请。申请主体填报信息仅限于对美加征关税商品排除工作使用，未经申请主体同意不会向第三方公开，但法律法规和国家另有规定除外。

五、申请结果及采购实施

国务院关税税则委员会将根据申请主体填报信息，结合第一、二批对美加征关税商品排噤申请慻有效申请逐一进行审核，并通过排除申报系统等方式，及时将排除申请结果通知申请主体。相关申请主体，自核准之日起一年内，进口核准金额范围内的商品不再加征我对美301措施减兺刁部分不予排除，需自行负担加征关税。核准前已加征 的 关税 税款 不 予退 还。 对 在 进口 合同 中 明确 规定 且 数量 在 10% （含） 以内 的 溢装 商品 ， 也 适用 上述 排除 措施。 检验 等 其他 其他 进口 监管 事项 按 上述 排除。 检验 检疫 等 其他 进口 监管 事项 按 现行 规定 执行。

申请主体需根据相关说明和要求，及时上传成交信息。经核准的采购计划，当月未成交僨層啺木層啺月；超出当月采购计划的成交，需在规定时间内追加排除申请，经国务院关税税则委员会核准后予以排除。申请主体应在进口报关前，根据拟报关信息，通过排除申报系统提夹自我夎自我夎自我夎除编号。国务院关税税则委员会在自我声明提交后3个工作日内予以核准，由排除申报系统生成排除编号。申请主体在报关单上填写排除编号，按海关规定办理报关手续。

附件：可申请排除商品清单

国务院关税税则委员会

2020年2月17日

附件2：国务院关税税则委员会公布第二批对美加征关税商品第一次排除清单

根据《国务院关税税则委员会关于试行开展对美加征关税商品排除工作的公告》（税委会公削19』2 ，国务院关税税则委员会组织对申请主体提出的有效申请进行审核，并按程序决定，对第二批对美加征关税商品，第一次排除其中部分商品，分两个清单实施排劦措施。有关弋：顋

对清单一所列商品，自2020年2月28日至2021年2月27日（一年），不再加征我为反制美301措施所加岁篹加岁篹制岳加征的关税税款予以退还，相关进口企业应自排除清单公布之日起6个月内按规定向海关申请办理。

对清单二所列商品，自2020年2月28日至2021年2月27日（一年），不再加征我为反制美301措施所加征炳征的关税税款不予退还。

国务院关税税则委员会将继续开展对美加征关税商品排除工作，适时公布后续批次排除清单。

国务院关税税则委员会

2020年2月21日